Conditions générales de vente
§1. Formation du contrat de vente
Une erreur pouvant toujours se produire dans les offres transmises par téléphone ou fax, de même que dans les propositions verbales, le contrat de vente ne sera parfait, et ce par dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil, qu’après notre confirmation écrite donnée directement par notre siège social, même en cas d’engagement pris par nos agents officiels.
§2. Conditions générales de vente
Sauf convention écrite contraire, toutes les ventes sont soumises aux conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissances des conditions et les accepte irrévocablement.
Les conditions particulières d’achat du client ne peuvent en aucun cas être acceptées tacitement. Les conditions générales d’achat propres à l’acheteur sont explicitement exclues.
§3. Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis sans escompte, ni commission ou ristourne et nous conservons le droit de majorer nos prix si des variations de changes étrangers et/ou belges modifiaient la base de nos calculs.
§4. Délais de livraison
Les délais que nous indiquons s’entendent comme prévisions: ils n’engagent pas notre responsabilité et n’impliquent aucune garantie formelle de notre chef. Aucun retard dans la livraison ne donne lieu à pénalité ou dommages-intérêts, sauf stipulation contraire dûment reconnue par nous.
§5. Spécifications
Les marchés doivent être spécifiés dans les délais convenus. A défaut d’obtenir la spécification dans le délai convenu, nous nous réservons le droit de reporter la livraison de l’ensemble du marché à une date ultérieure. Au cas ou l’acheteur persisterait dans son refus ou sa carence, la quantité non spécifiée pourra être annulée purement et simplement sans préjudice à tous dommages-intérêts que nous serions en droit de réclamer.
Nous nous réservons la faculté de refuser la fourniture des quantités spécifiées en trop par l’acheteur sur le marché traité, de l’accepter aux mêmes conditions que celles du marché initial ou de la reporter sur un autre marché du client aux prix et conditions fixés par nous.
§6. Poids et marquage
Sauf stipulation contraire dûment reconnue par nous, les marchandises sont vendues et facturées au poids et/ou à la pièce. Les marques prescrites en bon de commande sont apposées aux risques et périls de l’acheteur.
Seules font foi en cas de contestation, les indications figurant sur les lettres de voiture ou sur les récépissés émanant des transporteurs.
§7. Agréation des marchandises
Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises sont toujours définitivement vendues, agréées et reçues en nos ateliers que la livraison ait eu lieu départ usine, sur camion ou que l’expédition ait lieu franco à destination. Toute marchandise est toujours considérée comme réceptionnée définitivement avant expédition, celle-ci valant décharge complète il ne pourra donc en aucun cas y avoir aucun recours ni réclamation de l’acheteur dès qu’elle sera mise sur transport. Une inspection peut cependant avoir lieu avant l’expédition, dans ce cas l’acheteur devra signer un accord sur la nature et la qualité de la marchandise qui lui aura été montrée, cet accord vaudra agréation définitive. La remise de l’ordre d’expédition tient lieu d’agréation définitive.
§8. Expéditions
Les expéditions sont toujours faites pour le compte et aux risques et périls exclusifs de l’acheteur, que la vente soit effectuée franco ou départ.
Les risques de route, de retard, de chômage, de fausse direction de transport et d’application erronée des tarifs sont à charge de l’acheteur.
La Société n’assume aucune responsabilité pour rouille ou toute autre altération survenant aux marchandises, soit en magasin, en cours de route ou à quai. L’acheteur ne pourra donc faire état de la rouille et/ou de la mouille de la marchandise et/ou de son emballage pour refuser de payer nos factures ou ne payer que sous réserves.
§9. Facturation et paiement
Les pièces effectivement fournies par l’usine à l’acheteur serviront seules de base à la facturation.
Les factures sont payables directement au siège social, au comptant sans escompte ou suivant convention spéciale avec faculté pour la Société de disposer, faire accepter des traites ou accepter des remises sans qu’il y ait pour cela novation ni dérogation à la stipulation relative au lieu de paiement. La Société se réserve le droit de refuser les effets sur places non bancables ou de les accepter pour leur valeur nette réalisable.
Il est également entendu que, pour les effets nous remis, nous ne garantissons pas la présentation en temps utile s’il n’existe un délai de quinze jours au moins à courir.
A défaut de convention spéciale, les échéances sont fixées en se basant sur le jour des expéditions.
Nous nous réservons le droit de facturer et d’exiger le paiement immédiat de toute commande qui n’aura pas été enlevée dès sa mise à disposition coïncidant avec la date de livraison fixée ou postérieure à cette date, même en l’absence de toute mise en demeure. Nous nous réservons également le droit de réclamer à l’acheteur des frais d’emmagasinage.
Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance convenue, l’acheteur devra supporter des intérêts calculés à partir de la date d’échéance, à 2% au-dessus du taux d’escompte officiel de la Banque Nationale de Belgique avec un minimum de 6% l’an; ces intérêts courent de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
§10. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
§11. Garantie de bonne fin
Après la conclusion d’un marché, en cas d’inexécution de la part de l’acheteur d’une de ses obligations, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans mise en demeure ni sommation préalable et sans intervention de Justice, sous réserve des dommages-intérêts dus à la Société venderesse, si mieux n’aime celle-ci poursuivre l’exécution forcée du contrat de vente, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La Société se réserve le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur une garantie, agréée par elle de la bonne exécution de ses engagements.
Le refus de satisfaire à cette condition crée en faveur de la Société le droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie restant à effectuer avec dommages et intérêts éventuels à son profit.
§12. Cas fortuits et de force majeure
Tous les cas de force majeure sont réservés au profit de la Société. Celle-ci aura alors le droit, soit de retarder les livraisons, soit d’annuler purement et simplement les commandes, soit de les résilier pour leurs reliquats, soit de fournir en remplacement des produits correspondants d’une autre usine. Ils ne donnent à l’acheteur ni le droit d’annuler, ni celui de se pourvoir ailleurs pour le compte de la Société, ni celui d’exiger en remplacement les produits correspondants d’une autre usine.
Parmi les cas de force majeure, la Société range et impose, même s’ils surviennent à l’étranger: l’état de guerre, affectant une ou plusieurs puissances européennes ou extra-européennes, les accidents, sinistres, les grèves totales ou partielles dont l’effet serait de nature à entraver ou à suspendre la fabrication ou les approvisionnements de nos usines, le lock-out, les bris de pièces de machines, la pénurie de main-d’œuvre ou de matériel de transport, les excès de température, inondations et toutes les causes généralement quelconques pouvant mettre obstacle à la marche normale de notre fabrication et de nos expéditions.
§13. Contestations
Les différents relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des conventions seront régis *par le droit Belge et soumis à la compétence des tribunaux du siège social de notre ressort. (* ou la législation belge)
Il est formellement entendu que cette clause attributive de juridiction est stipulée dans notre intérêt exclusif. Nous nous réservons d’y renoncer et d’assigner le débiteur éventuel devant tout Tribunal compétent au vœu de la loi.
Dans le cas où des pièces fournies par nous seraient reconnues défectueuses pour vice de matière ou de fabrication, nous ne sommes tenus qu’au simple remplacement de ces pièces, sans aucune indemnité ni responsabilité, même pour les frais d’enlèvement, de transport et de montage. Toutes réclamations relatives à nos fournitures & travaux ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit endéans les 24h. de la réception des marchandises et travaux.